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Action collective Radiologistes

Le 1er octobre 2020, la Cour supérieure a rendu un Jugement autorisant l’exercice de l’Action collective proposée dans la Demande ré-amendée pour autorisation d’exercer une action collective pour les seules fins de règlement, pour le compte de toutes les personnes qui, entre le 29 décembre 2016 et le 27 janvier 2017, ont tenté sans succès d’obtenir un rendez-vous dans une clinique privée du Québec pour obtenir des services d’ultrasonographie rendus par un radiologiste, ou encore ont vu pendant cette période leurs rendez-vous annulés; ou encore se sont vu charger des frais pour un tel rendez-vous.

DÉTAILS

La Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a rendu sa décision dans le dossier de Léon Mugesera c. République du Rwanda le 27 novembre 2020

Larochelle Avocats a obtenu gain de cause contre le Rwanda pour les traitements cruels et inhumains imposés à Léon Mugesera suite à son renvoi du Canada, en 2012.  Le Rwanda a été condamné à verser des dommages à Léon Mugesera et sa famille, et s’est vu ordonner de faire un suivi des conditions de santé de Monsieur Mugesera.