Action collective CHSLD

Conseil pour la protection des malades (CPM) c. CISSS de la Montérégie-Centre et al.

Cette autorisation d’exercer une action collective vise tous les québécois qui ont séjourné dans un CHSLD depuis le 11 juillet 2015 dans des conditions contraires à la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Les manquements possibles à la Loi sont énumérés dans le formulaire que nous invitons les personnes concernées à remplir :

Formulaire d’inscription

Avis aux membres du 17 avril 2021

Le 24 mars 2021, la Cour supérieure a approuvé la version finale de l’avis aux membres devant être publié le 17 avril 2021. Les membres du groupe sont invités à consulter cet avis, dont les versions intégrales  et abrégées  contiennent des informations importantes relativement à la présente action collective.

Ces avis contiennent entre autres des informations sur les personnes qui sont visées par l’action collective, sur la procédure d’exclusion de l’action collective, dont la date limite a été fixée au 28 juin 2021. Par ailleurs, les gens qui ne l’ont pas encore fait sont invités à s’inscrire afin de fournir leurs coordonnées aux procureurs représentant les membres du groupe.

En raison des difficultés posées par la pandémie de COVID-19, les procureurs chargés de l’action collective ne seront pas en mesure de se rendre dans les CHLSD pour recueillir auprès des membres du groupe des informations relatives à leur situation. Pour cette raison, les membres du groupe (et leurs proches) qui ont de telles informations à communiquer sont invités à le faire via le formulaire disponible sur ce site.

Pour plus d’information, les gens sont invités à téléphoner au 514.866.3003. poste 240 ou par courriel au chsld@larochelleavocats.com

Documents

Demande d’autorisation
Jugement rectifié sur demande d’autorisation du 23 septembre 2019
Demande introductive d’instance amendée du 12 mars 2021
Jugement du 24 mars approuvant la Demande introductive d’instance amendée du 12 mars 2021 et les avis aux membres

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