Action collective CHSLD

Conseil pour la protection des malades (CPM) c. CISSS de la Montérégie-Centre et al.

Cette autorisation d’exercer une action collective vise tous les québécois qui ont séjourné dans un CHSLD depuis le 11 juillet 2015 dans des conditions contraires à la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Les manquements possibles à la Loi sont énumérés dans le formulaire que nous invitons les personnes concernées à remplir.

Formulaire d’inscription

Pour plus d’information, les gens sont invités à téléphoner au 514.866.3003. poste 222 ou par courriel au chsld@larochelleavocats.com

Documents

Demande d’autorisation

English version