Recours collectif médecins spécialistes

CPM c. médecins spécialistes

Les personnes qui devaient subir une intervention chirurgicale thérapeutique au Québec les 13 novembre 2002, 2 décembre 2002 ou 16 janvier 2003, et qui n’ont pu subir cette intervention en raison des journées d’étude organisées ces jours-là par la Fédération des médecins spécialistes du Québec ont droit de recevoir une indemnisation d’au moins 450$ par personne.

Si ces gens sont aujourd’hui décédés ou incapables, la demande d’indemnisation peut être présentée par les héritiers, curateur ou autres représentants légaux.

Statut :

Ce recours collectif est présentement terminé.  Un débat a présentement cours relativement à la disposition du reliquat.